La loi cantonale sur les constructions exige depuis le 1er juillet 2004 l'application des normes SIA 260 et suivantes pour tout projet. De plus, pour les bâtiments de deux étages sur rez ou plus et les halles commerciales ou industrielles, un rapport de prédimensionnement parasismique doit être joint à la demande d'autorisation de construire.
Pour un ouvrage existant, les exigences cantonales sont pondérées à l'aide du Cahier technique SIA 2018, qui est inclus dans le document Vérification de la sécurité parasismique des bâtiments existants - Concept et directive pour l’étape 3, 1.04 Mo (OFEV, document PDF)
Sécurité parasismique des ouvrages
L'ingénieur qualifié parasismique procède à l'expertise sismique de l'ouvrage selon les rapports-types ci-après :
Conventions d'utilisation
Convention d'utilisation selon SIA 260 pour une nouvelle construction
[ConventUtilisation_Nouveau_27.4.05, Version du 27.04.2005] Document Word - 64 Ko
Convention d'utilisation selon SIA 260 pour transformation/agrandissement d'une construction existante
[ConventUtilisation_Existant_27.4.05, Version du 27.04.2005] Document Word - 59 Ko
Rapports
Rapport de prédimensionnement pour une nouvelle construction
[FormCanton_PredimSismo_Nouveau_04.05, Version avril 2005] Document Word - 188 Ko
Exemple de rapport de prédimensionnement pour une nouvelle construction
[Ex_rapPredimSismo_Nouveau_04.05, Version avril 2005] Document PDF - 310 Ko
Rapport de vérification de la sécurité parasismique pour une construction existante
[FormCanton_Verification_Existant_04.05, Version avril 2005] Document Word - 179 Ko
Vade-mecum
Etablissement du rapport de dimensionnement
[VademecumSismo_1-04.05, Version avril 2005] Document PDF - 77 Ko
Cas de référence et cas limites pour exiger un rapport de prédimensionnement parasismique (RPP)
[Vademecum_mai-06, Version mai 2006] Document PDF - 153 Ko
Rapports de conformité
Rapport de conformité selon SIA 260
[Form_Conformite_juin05, Version juin 2005] Document Word - 59 Ko
Erdbebensicheres Bauen 
1.04 Mo (OFEV, document PDF)
Document Word - 64 Ko