La loi cantonale sur les constructions exige depuis le 1er juillet 2004 l'application des normes SIA 260 et suivantes pour toute nouvelle construction soumise à autorisation. Bien que le rapport de prédimensionnement parasismique (RPP) ne soit pas requis pour les bâtiments de moins de 2 étages sur rez, ces normes doivent être respectées même pour la villa sur un niveau.

Nouvelle construction

Procédure normale

Pour les bâtiments ≥ 2 étages sur rez et les halles industrio-commerciales, la convention d'utilisation (CU) et le rapport de prédimensionnement parasismique (RPP) doivent être joint à la demande d'autorisation de construire.

A la fin des travaux le rapport de conformité doit être transmis à l'autorité compétente pour que le permis d'habiter ou d'exploiter puisse être délivré selon l'art. 59 de l'ordonnance cantonale sur les constructions.

Procédure allégée (pour immeuble standard de CO I)

Lorsque le projet de construction n'est pas garanti (traitement des oppositions, promotion, etc.), la procédure allégée peut être utilisée. Dans ce cas le requérant joindra à sa demande le rapport de prédimensionnement parasismique allégé (RPP light). Ce type de procédure permet de ne pas engager de frais pour les calculs de dimensionnement au stade de l'obtention de l'autorisation de construire. Le RPP light ne contient que les caractéristiques principales de l'ouvrage (surface, étages, zone sismique, classe de sol,..), le report sur plans des refends parasismiques et la preuve d'une rigidité suffisante (abaques). L'élaboration du RPP light correspond au 1/4 du coût d'un RPP classique. Si le requérant joint un RPP light au dossier de requête, il devra alors fournir la CU et le RPP normal (avec calculs) avant le début des travaux. Pour ce qui est du rapport de conformité, la procédure est la même que ci-dessus.

Transformation du bâti existant

Pour la transformation d'un bâti existant, les exigences cantonales sont pondérées à l'aide d'une expertise réalisée selon le cahier technique SIA 2018 (Vérification de la sécurité parasismique des bâtiments existants). Cette expertise permet de vérifier le comportement d'un bâtiment pour le séisme de dimensionnement et propose le cas échéant des mesures de renforcement. Ces mesures font l'objet d'un calcul de proportionnalité montrant si les coûts des interventions sont raisonnables. Pour ce qui est du rapport de conformité, la procédure est la même que ci-dessus.

Tableau résumant les documents à livrer selon la procédure engagée

mise à jour: 03.07.07